La France a transposé la directive CSRD en introduisant une nouvelle obligation de publication d’informations en matière de durabilité pour les entreprises, la notion de RSE Responsabilité Sociétale des Entreprises devient dès lors incontournable pour les entreprises. Les entreprises doivent désormais fournir des informations sur leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG) ainsi que sur la manière dont ces enjeux affectent leurs activités. Cela concerne un plus grand nombre d’entreprises, y compris les sous-traitants et les cocontractants. L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1er janvier 2024.

Les entreprises devront utiliser des normes européennes (ESRS) pour faciliter la publication et la comparabilité des informations. Ces dernières doivent être à la fois qualitatives et quantitatives, portant sur le passé et sur le futur, en prenant en compte la double matérialité des enjeux de durabilité. Elles doivent être publiées dans le rapport de gestion des entreprises, sous forme dématérialiséeet dans un format électronique standardisé. Une obligation d’audit des informations en matière de durabilité est également mise en place, avec des règles spécifiques pour lescommissaires aux comptes et autres professions accréditées. La non-conformité à ces obligations peut entraîner la responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise, et les commissaires aux comptesdoivent signaler au Procureur de la République tous faits délictueuxconstatés lors de leur mission.Les investisseurs sont concernés au travers de la notion d’ISR (Investissement Socialement Responsable), ISR, ESG et RSE formant un corpus identique de normes et d’objectifs pour les entreprises.

L’immobilier est particulièrement concerné par la RSE. Son processus de construction, énergivore et producteur de nombreux déchets, nécessite un traitement approprié. Sa gestion et son occupation font intervenir une multitude d’acteurs dont les interactions s’inscrivent elles aussi dans une logique RSE. La transaction immobilière nécessite la production d’une documentation juridique et technique dont les raisons d’être sont de prévenir les risques de toutes natures susceptibles d’affecter l’immeuble et ses utilisateurs ou propriétaires. Les acteurs de l’immobilier, promoteur, investisseurs, utilisateurs, commercialisateurs en tant qu’entreprises sont aussi concernés par la RSE et les obligations qui en découlent dans le cadre de la CSRD.

Pour toutes ces raisons AREIMA sera particulièrement attentifs à ces questions afin d’assurer à ses clients une sécurité juridique optimale.